JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Décret et Arrêté du 18 mai 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020

Communes de Bazolles, Brèves, Chitry-les-Mines, Limanton, Montapas, Pousseaux, Vignol

Le certificat d’urbanisme : CERFA 13410

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicable sur un terrain donné. 

• le certificat d’urbanisme d’information vous renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (droit de préemption...) ainsi que les taxes et participations d’urbanisme (voirie, réseaux...),
•  le certificat d’urbanisme opérationnel indique en plus des informations ci-dessus si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction. Il donne par ailleurs l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

La demande doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain. L’administration dispose d’un délai d’un mois pour répondre à une demande de certificat d’urbanisme informatif et de 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

La déclaration préalable : CERFA 13702/13703/13404

La déclaration préalable donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

• travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m², 
• travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment (pose d’une porte fenêtre à la place d’une porte, ouverture sur façade, clôture, piscine, panneaux solaires sur toiture),
• travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux. 

Rappel : 

La surface plancher est égale à la somme des surfaces planchers de chaque niveau clos et couvert sous hauteur de plafond supérieur à 1.80m. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur des façades, l’épaisseur des murs extérieurs n’étant pas comptabilisée. Peuvent donc être déduites les surfaces occupées par les embrasures des portes et fenêtres, les cages d’escaliers et d’ascenseurs, les aires de stationnement, les caves et les celliers en habitat collectif, les combles non aménageables.

L’emprise au sol est la superficie résultant de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Elle comprend :

• l’épaisseur des murs extérieurs, matériaux isolants et revêtements extérieurs compris,
• les éléments de débords de la construction (auvents, acrotères, bandeaux, corniches...,
• les éléments de surplomb de la construction (balcons, loggias, coursives...).

Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont nécessaires dans la mesure où les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique). La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Le permis de construire : CERFA 13406/13409

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

• ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
• ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
• ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
• ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.  

Rappel :

La surface plancher est égale à la somme des surfaces planchers de chaque niveau clos et couvert sous hauteur de plafond supérieur à 1.80m. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur des façades, l’épaisseur des murs extérieurs n’étant pas comptabilisée. Peuvent donc être déduites les surfaces occupées par les embrasures des portes et fenêtres, les cages d’escaliers et d’ascenseurs, les aires de stationnement, les caves et les celliers en habitat collectif, les combles non aménageables.

 L’emprise au sol est la superficie résultant de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Elle comprend :

• l’épaisseur des murs extérieurs, matériaux isolants et revêtements extérieurs compris,
• les éléments de débords de la construction (auvents, acrotères, bandeaux, corniches...,
• les éléments de surplomb de la construction (balcons, loggias, coursives...).

Remarque: le recours à un architecte  pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont nécessaires dans la mesure où les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique).

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

Le délai d'instruction est généralement de : 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes ou 3 mois dans les autres cas.

Le permis de démolir : CERFA N°13405

Le permis de démolir est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de démolition respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. 

Il est généralement exigé pour la réalisation de démolition des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13405*02.     

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.

Remarque : lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire  cerfa n°13409*02 ou de demande de permis d'aménager cerfa n°13409*02 permet aussi de demander l'autorisation de démolir.  

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.

À cette occasion, la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.